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Amendement n° 286 Sénat

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 16 quater Déposé le 14/12/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 15, seconde phrase :

remplacer les mots :

doivent faire

par le mot :

font

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).