Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots « et en 2013 ».
Objet
Le présent amendement reprend un amendement adopté en commission des finances dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2013.
Il vise à utiliser pour l’année 2013, le potentiel financier de l’année 2011, pour la répartition des ressources du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).