Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif ISF/PME n'est pas, loin de là, le dispositif le plus opératoire en matière de financement des entreprises en fonds propres.
Il n'y a donc aucune raison de lui apporter le moindre correctif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).