Amendement n° 298 (Sénat) — Loi n° 2012-1510

Dispositif

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 50 000 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Section : Circulation et stationnement routiers

Ligne 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

majorer de 25 000 000 €

II. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :

(En millions d’euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	3 641	7 531
A déduire : Remboursements et dégrèvements	6 033	6 033
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	- 2 392	1 498
Recettes non fiscales	- 1 371
Recettes totales nettes / dépenses nettes	- 3 763	1 498
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne	184
Montants nets pour le budget général	- 3 947	1 498	- 5 445

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	- 3 947	1 498


Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	0	0	0
Publications officielles et information administrative	0		0
Totaux pour les budgets annexes	0	0	0

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0
Publications officielles et information administrative	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	0	0	0


Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	2 585	2 585	0
Comptes de concours financiers	400	0	400
Comptes de commerce (solde)	xx		0
Comptes d'opérations monétaires (solde)	xx
Solde pour les comptes spéciaux	xx		400


Solde général	xx		- 5 045

Objet

Cet amendement a pour objet :

1° de minorer les recettes fiscales de 50 M€ :

Les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501 : TICPE) sont minorées de 50 M€ en raison de la mise en place d’une sortie progressive du dispositif de baisse de TICPE instauré au dernier trimestre 2012 pour faire face à la montée des prix à la pompe. Après une baisse de 3 centimes d’euro de TICPE pendant 3 mois, la baisse sera fixée à 2 centimes à compter du 1^er décembre, puis sera réduite de 0,5 centime le 11 décembre ainsi que le 21 décembre. Ce dispositif prendra fin le 11 janvier prochain ;

2° d’annuler la minoration de 25 M€ des recettes et, par cohérence, la minoration des dépenses, du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » en application de l’amendement 1 adopté par votre assemblée :

L’amendement du sénateur F. MARC a en effet réduit le financement du fonds d’aide aux collectivités de moitié en le faisant passer de 50 M€ à 25 M€.

3° de traduire dans l’équilibre du budget de l’État l’incidence des mesures précédemment indiquées.

Par conséquent, il résulte du présent amendement un déficit prévisionnel pour 2012 de 86,17 Md€, en augmentation de 50 M€ par rapport au solde établi à l’issue de la 1^re lecture du présent projet de loi de finances rectificative par l’Assemblée Nationale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).