Amendement n° 182 rect. Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cent huit fois ».
Objet
Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 10 000 hectolitres par an.
Ces brasseries sont fortement touchées par la hausse brutale des droits d’accises (augmentation de 160%). Les perspectives de développement de ces petites brasseries se voient dès lors assombries, et nombre d’entre elles devront geler leurs projets d’investissement.
Dès lors, il convient de compenser cette augmentation des droits en dispensant ces brasseries de cautionnement. Il en résultera une réduction des frais financiers et permettra à ces brasseries la poursuite de leur activité dans des conditions acceptables.
Il s’agit ici de protéger une filière d’excellence, afin de sauvegarder un modèle économique et l’emploi sur notre territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).