Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de l’ensemble des départements
par les mots :
des départements éligibles
Objet
Les départements d’outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole.
En compensation de cette exclusion, il est prélevé sur les ressources de cette première section, une quote-part destinée aux départements d’outre-mer, dont le montant est calculé après majoration fictive de leur population.
Toutefois, cette population majoré est rapportée à la population de l’ensemble des départements de France, et non à la population des seuls départements bénéficiaires du fonds de secours, ce qui a pour effet de neutraliser l’effet de la majoration annoncée.
Il convient donc, si les règles de droit commun ne peuvent être appliquées aux départements d’outre-mer, de rapporter leur population majorée à la population des seuls départements éligibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).