Amendement n° 93 Sénat

Après l’article 17 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions du présent II, en 2013, les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et dont le taux de cotisation foncière des entreprises est inférieur au taux de référence défini à l’article 1640 C peuvent fixer le taux de la cotisation foncière des entreprises dans la limite de ce taux de référence. »

Cet amendement vise à délier, exceptionnellement en 2013, des règles de liaison des taux les EPCI à fiscalité professionnelle unique dont le taux de CFE est inférieur au taux de référence 2010, qui sert de taux de départ pour la fixation des taux de 2011 et, par ricochet, des taux actuels.

Il permettra d’apporter une solution aux EPCI qui, par défaut de conseil, n’ont pas voté en 2011 un taux de CFE conforme à ce que la loi leur permettait et qui se retrouvent maintenant bloqués. Ce blocage leur est d’autant plus préjudiciable que les prélèvements au titre du FNGIR prennent bien en compte le taux de référence 2010.