Amendement n° 4 Sénat

I. - Après l’alinéa 1 

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée :

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de travaux ou, lorsque le logement appartient à un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1, sous condition de vente du parc social à ses occupants. » ;

II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour l’État résultant de l’ouverture du bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de rouvrir le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux.