Amendement n° 37 Sénat

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas du a sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« a. Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater. » ;

2° Les a bis à a septies sont abrogés.

II. – Les dispositions du I sont applicables aux plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2013.

Cet amendement tend à renforcer la fiscalité des plus-values des entreprises, quelque peu à l'image de ce qui a été pratiqué pour les particuliers.