Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer les mots :
définie au même article L. 31‑10‑12
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement supprime la baisse des plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ qui est particulièrement défavorable à l’accession sociale à la propriété en zone C.
Il procède également à la suppression d’une référence inappropriée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).