Amendement n° A-4 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 26 quater A adopté contre l’avis du Gouvernement, et qui rend non déductible de l’impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).