Amendement n° 233 Sénat

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État présente annuellement par ordre de priorité les ouvertures d'autorisations d'engagements et de crédits de paiements conformément à la répartition par mission et par programme donnée à l'état B annexé à la loi de finances de l'année. Cet ordre de priorité est déterminé par le Gouvernement.

Les cinq missions présentées comme étant des missions prioritaires par le Gouvernement voient la progression annuelle de leurs crédits en autorisation d’engagement et en crédits de paiements plafonnés à 2 % en euro constant après prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Les autres missions voient leurs crédits stabilisés en euros courants par rapport aux crédits votés lors de la  dernière loi de finances en vigueur.

Cet amendement a pour objet d'instituer un prinicpe clair de réduction de la dépense publique tout en garantissant des marges de manoeuvres au Gouvernement dans la réalisation de son programme politique.

Il s'agit de préciser la présentation des différentes missions de l'état par ordre de priorité. Les cinq missions déclarées prioritaires pourront voir leurs crédits augmenter tant en autorisation d'engagement qu'en crédits de paiements. En revanche, les missions non prioritaires devront participer à l'effort de réduction de la dépense publique au moyen d'une stabilisation de leurs crédits en euros courants.