Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 14 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Le dispositif Dutreil est une dépense fiscale dont nous pouvons largement nous passer pour les années à venir.
Les pactes d'actionnaires qu'il recouvre n'ont en effet pas empêché que l'optimisation fiscale soit largement pratiquée par les groupes familiaux qui les ont passés, la cessation d'activité en métropole (et donc la perte de la qualité de biens professionnels des parts et titres détenus) allant souvent de pair avec un « exil fiscal » doré à l'étranger, y compris à faible distance du territoire français.
De surcroît, le passage d'un certain nombre de pactes n'a pas évité à certains groupes familiaux de connaître de sérieuses tensions quant aux choix d'investissements opérés par les principaux responsables du groupe.
Enfin, aucune mesure de l'impact social et/ou économique des pactes d'actionnaires n'a jamais été réalisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).