Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'Etat et l'ensemble des collectivités territoriales n'ont pas à prendre à leur charge les erreurs de gestion de certaines collectivités qui, au demeurant, bénéficient de l’autonomie financière affirmé dans l'article article 72-2 de la constitution, résultant de l’article 7 de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).