Amendement n° 288 Sénat

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles

par les mots :

personnes âgées de soixante-quinze ans et plus

II. – Alinéa 11

Remplacer le taux :

40 %

par le taux :

30 %

et le taux :

10 %

par le taux :

20 %

L’Assemblée nationale a modifié les critères de répartition du Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté pour substituer le critère du nombre de bénéficiaires de l’APA à celui du nombre de personnes âgées de plus de soixante‑quinze ans.

Ce choix est contestable car le nombre de personnes de plus de soixante-quinze ans est un critère objectif, tandis que le nombre de bénéficiaires de l’APA dépend, d’une part, des pratiques d’évaluation du degré de dépendance (qui peuvent varier d’un département à l’autre) et, d’autre part, du fait que certains bénéficiaires potentiels n’en font pas la demande, car n’ayant pas connaissance du dispositif.

De plus, les départements peuvent verser d’autres aides que l’APA au titre de la dépendance : aides ménagères, aide sociale à l’hébergement dans les EHPAD, etc.

Enfin, les données relatives à l’APA ne sont disponibles qu’avec un décalage d’un an, ce qui avait, par le passé, conduit à ne pas retenir ce critère.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale, contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, a décidé – pour améliorer la pondération attribuée au critère des bénéficiaires de l’APA – de réduire la pondération du critère des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap de 20 % à 10 %.

C’est pourquoi, votre commission des finances vous propose un amendement prévoyant de revenir sur ces deux points.