Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
1. Les départements d’outre-mer sont éligibles de droit.
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d’outre-mer,
et les mots :
de métropole
Objet
Lors du transfert aux départements du revenu minimum d’insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d’outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun.
Les charges qui leur ont été transférées n’ont pas été écrêtées par la création d’une quote-part de la dépense nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).