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Amendement n° 153 Sénat

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)

Rejeté M. Éric Bocquet Article 24 quater Déposé le 13/12/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 11 à 23

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement tire la conséquence des autres amendements déposés sur l'article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).