Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. – Dispositions relatives aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux
A. – Après l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … – Les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. »
B. – À l’article 1635-0 quinquies du même code, après la référence : « 1599 quater A », est insérée la référence : « , 1599 quater A bis ».
Objet
Cet amendement a pour objet d’indexer les montants des IFER sur le taux d’inflation associé au projet de loi de finances de l’année.
Il reprend sur ce point la proposition du rapport de la mission commune d’information du Sénat sur le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, en remplaçant toutefois la référence au coefficient de revalorisation des valeurs locatives par la référence au taux d’inflation associé au projet de loi de finances.
Il procède également à un complément de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).