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Amendement n° 14 Sénat

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 17 decies Déposé le 12/12/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

Objet

Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du dispositif, telle qu’adoptée par le Sénat en 1^ère partie du PLF pour 2013 et par la commission des finances de l’Assemblée nationale dans le présent PLFR.

Il n’est pas possible, en effet, de créer trois tranches de cotisation minimum rétroactivement pour 2012.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).