Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :
50
par le nombre :
25
II. – Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Ce fonds est financé par l’État.
Objet
Cet amendement propose de limiter au financement assuré par l’Etat les ressources du fonds de soutien au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).