Amendement n° 291 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 5 euros » est remplacé par le montant : « 7,5 euros ».
Objet
L’amendement vise à relever pour les produits bénéficiant d’une indication géographique protégée, autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées le plafond des droits perçus par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).