Amendement n° 299 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Modifier ainsi les annulations de crédits :
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(En euros) |
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Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
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Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
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25 000 000 |
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25 000 000 |
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TOTAUX |
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25 000 000 |
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25 000 000 |
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SOLDES |
25 000 000 |
25 000 000 |
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Objet
Le présent amendement a pour objet de majorer les dépenses du programme « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » de 25 M€ par coordination avec l’amendement n°1 qui a supprimé la contribution des collectivités via un prélèvement sur le produit des amendes leur revenant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).