Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
102 millions
II. - Alinéa 13, première phrase
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
68 millions
Objet
Cet amendement, déposé suite à une proposition de l'Assemblée des départements de France, tend à renforcer les aides accordées sur critère objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).