Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Si, à l'examen des éléments fournis par le rapport, il apparaît que le groupe PSA a tiré avantage de la garantie pour détériorer certains des critères indiqués, le Gouvernement peut proposer au Parlement la suspension de la garantie de l'État.
Objet
Cet amendement se justifie à la fois par son texte même et par l'importance des sommes en jeu (7 Mds d'euros en garantie).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).