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Amendement n° 40 Sénat

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 24 quater Déposé le 19/12/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).