LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 9

Il s'agit par cet amendement d'assurer l'information du Parlement sur l'intérêt financier réel des opérations de cession d'actifs exigées du FRR au titre de sa nouvelle mission d'alimentation de la CA…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 9

Cet amendement vise à supprimer cet article qui organise le report de la dette sociale sur les générations futures, vide le Fonds de réserve des retraites et met en danger notre système de protection …

Commission des finances · Article 9

Le présent amendement a pour objectif d’augmenter de 0,26 point le taux de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) afin de garantir, sans remettre en cause les modalités de fi…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 9

Cet amendement propose de supprimer la disposition prévoyant le transfert à la CADES de la principale ressource alimentant actuellement le Fonds de réserve des retraites. En effet, s'il est nécessaire…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 9

Cet amendement propose de supprimer la disposition prévoyant le transfert à la CADES de la principale ressource alimentant actuellement le Fonds de réserve des retraites. En effet, s'il est nécessaire…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 9

Cet amendement propose de supprimer la disposition prévoyant le transfert à la CADES de la principale ressource alimentant actuellement le Fonds de réserve des retraites. En effet, s'il est nécessaire…

Mme Annie David · Article 9

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la gestion de la dette sociale que le Gouvernement propose, considérant que les solutions proposées auront pour effet d'accroitre la dette sociale supporté…

M. Nicolas About · Article 9

L'objet de cet amendement est d'augmenter de 0,26 % le taux de la CRDS afin de garantir, sans remettre en cause les modalités de financement de la branche Famille, un financement pérenne et dynamique …

M. Yvon Collin · Article 9

La reprise de la croissance, même dans les hypothèses les plus favorables, ne suffira pas à rétablir l'équilibre de nos comptes sociaux, l'ampleur des besoins ne faisant que s'accentuer, sous l'effet …

M. Nicolas Alfonsi · Article 9

Cet amendement vise à supprimer cet article qui organise le report de la dette sociale sur les générations futures, vide le Fonds de réserve des retraites et met en danger notre système de protection …

Mme Annie David · Article 9

Les auteurs de ce sous amendement entendent limiter la hausse de la CRDS à celle assise sur le patrimoine, afin de ne pas pénaliser les revenus issus du travail.

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 10

Dans la situation que nous connaissons, qui est celle de la dégradation des comptes sociaux, des efforts justes sont des efforts partagés.L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 10

Il s'agit de relever le taux de contribution des bénéficiaires de retraites chapeau.

Mme Annie David · Article 10

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'une des solutions réside dans l'accroissement des ressources disponibles pour financer la sécurité sociale. C'est pourquoi ils proposent de relever de m…

Mme Annie David · Article 10

Les retraites dites retraites chapeaux sont des sommes complémentaires aux pensions versées par le système par répartition sans versement préalable de cotisations. Quel que soit leur montant, il est n…

Mme Annie David · Article 10

Les auteurs de cet amendement qui sont opposés aux mécanismes dits de «retraites chapeaux » proposent de porter le taux de la contribution de 14 à 20 %. Tel est le sens de cet amendement.

Mme Annie David · Article 10

Actuellement les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG et de cotisations sociales, alors même que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans pré…

M. Yvon Collin · Article 10

L'article 10 institue un nouveau prélèvement sur l’ensemble des retraites chapeau à acquitter par les bénéficiaires au moment de leur perception. L'Assemblée nationale a exonéré les rentes inférieures…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 11

Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois financé par des…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 11

Il est proposé de ne pas exclure les attributions de stock options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social créé par l'article 13 de la loi de finances pour 2009.

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 12

Comme le souligne le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires sur les niches fiscales et sociales des entreprises, l'effort contributif des travailleurs indépendants est éloigné de celu…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 12

Cet amendement a pour objet de renforcer les pénalités instituées par l'article 87 de la loi du 17 décembre 2008 n° 2008‑1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, pour les entreprises ou é…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 12

Cet amendement a pour objet d'introduire une majoration des cotisations patronales d'assurances sociales, pour inciter les entreprises à maintenir dans l'emploi et à embaucher des salariés seniors. Ce…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 12

Une des raisons principales de l'inégalité salariale homme femme, est la pratique du temps partiel imposé et non choisi qui concerne à plus de 80 % les femmes sous contrat de travail à temps partiel.C…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 12

Cet amendement a pour objet de lutter contre les dérives observées quant à l'usage potentiellement fait des contrats aidés. Il s'agit notamment des cas où des postes pérennes en entreprise sont occupé…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 12

Afin d'inciter les entreprises à ouvrir et conclure des accords sur les salaires, cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales à l'existence d'un accord salarial.En cas …

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 12

Comme le propose le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, cet amendement vise à ce que le taux de l'allègement général soit calculé sur l'assiette applicable en matière de CSG et no…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 12

Il est proposé par cet amendement la mise en place d'un abattement sur les allégements généraux de cotisations sociales pour décourager le travail à temps partiel.

Mme Annie David · Article 12

À rebours de l'aménagement cosmétique proposé par le Gouvernement à l'article 12 du PLFSS, les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements généraux de cotisations sociales p…

M. René Beaumont · Article 12

L’article 12 du présent projet de loi exclut les cotisations AT-MP du champ de la réduction générale de cotisations de sécurité sociale sur les bas salaires (« réduction dite Fillon »). Selon l’exposé…

M. René Beaumont · Article 12

Cet amendement a pour but d’exclure du dispositif d’annualisation des allègements de charges prévu par le présent article l’ensemble des entreprises ayant mis en place des politiques de rémunération f…

M. Alain Milon · Article 12

La mesure d’annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales prévue à cet article aurait des effets particulièrement négatifs sur le secteur de l’artisanat et du commerce de …

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 13

La dégradation des comptes sociaux impose de rechercher de nouvelles sources de financement, en mettant à contribution les revenus du capital. Tel est l'objet de notre amendement.

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 13

Le présent amendement vise à appliquer la CSG sur les revenus fonciers issus de l'investissement locatif actuellement exonérés tout en maintenant son exonération sur les livrets d'épargne et les plus‑…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 13

Le présent amendement vise à soumettre les revenus tirés des parachutes dorés au forfait social en portant son taux à 23 %, afin de le rapprocher du taux de droit commun de cotisations sociales sur le…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 13

Le présent amendement vise à appliquer la CSG sur les revenus issus des plus‑values immobilières actuellement exonérés tout en maintenant son exonération sur les livrets d'épargne et les plus‑values s…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 13

L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas…

Mme Annie David · Article 13

Les auteurs de cet amendement proposent d'inclure les attributions de stock option et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social.

Mme Annie David · Article 13

Cet amendement a pour objet de porter de 2 à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus‑values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers.

Mme Annie David · Article 13

Cet amendement a pour objet d'instaurer une nouvelle contribution visant l'ensemble des éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code du comme…

Mme Annie David · Article 13

Les auteurs de cet amendement proposent de majorer de 10 % les cotisations d'assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié‑e‑s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salari…

Mme Annie David · Article 13

Afin de faire face aux déficits futurs du régime général, et en particulier de la branche maladie, qui devraient atteindre 25 milliards d'euros sur les exercices 2012 à 2014, de nouveaux flux de recet…

Mme Annie David · Article 13

Les auteurs de cet amendement proposent d'assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse, à un taux égal à la somm…

Mme Marie-Thérèse Bruguière · Article 14

Le présent amendement vise à faire participer les entreprises à l'effort solidaire demandé pour rééquilibrer les finances de nos régimes de retraites. Actuellement, un employeur qui remplace ses salar…

Commission des finances · Article 15

Il convient d’engager une réflexion sur l’augmentation de l’effort contributif des retraités aux dépenses liées au de vieillissement de la Nation. En effet, le niveau de vie moyen de ces derniers s’es…

M. Yvon Collin · Article 15

L'article 15 vise à limiter à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit environ 140 000 € annuels, le montant des revenus auquel l'abattement de 3% au titre des frais professionnels est applicable. Le p…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 16

Cet amendement vise à élargir l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion de leurs produits admis au remboursement versée depuis 1983 par les entreprises pharmaceutiques.

Mme Annie David · Article 16

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition aurait pour effet de réduire le pouvoir d'achat d'un certain nombre de travail. Par ailleurs ils estiment que les avantages en nature do…

Mme Annie David · Article 16

Les auteurs de cet amendement proposent une modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises…

M. René Beaumont · Article 16

Les gratifications et avantages attribués par des tiers à des salariés d’autres entreprises ne peuvent être soumis à charges sociales par les entreprises tierces que s’il est établi que les avantages …

Mme Annie David · Article 17

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'au regard du creusement des inégalités de revenus entre les agriculteurs, il est temps de trouver de nouveaux mécanismes de solidarité entre eux, notamment…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 18

L'objet du présent amendement est d'assurer une information prospective des membres du Conseil de surveillance sur les recettes et les dépenses du Fonds CMU, qui fait actuellement défaut. Il vise par …

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 19

Cet amendement vise à fixer le taux K qui détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables à 0,4 % pour 2011.

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 23

Cet amendement a pour objet de rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi.Les auteurs de cet amendement ont demandé la suppression des exonérations de charges sur les heures supplémentaires, par cohé…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 23

Il doit être procédé à l'évaluation annuelle des dispositifs d'exonérations, permettant d'apprécier de leur pertinence au regard des conditions d'emploi, de mesurer les effets d'aubaine pour les entre…

Mme Annie David · Article 23

Amendement de principe.

Mme Annie David · Article 28

Opposés à l'opération de reprise de dette prévue à l'article 9 du présent projet de loi conduisant notamment à siphonner les ressources du Fonds de réserve pour les retraites pour les affecter à la Ca…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 29

Cet amendement vise à supprimer cet article qui demande à la représentation nationale d'approuver le rapport figurant en annexe B de la présente loi et qui présente des révisions pluriannuelles totale…

Mme Annie David · Article 29

Les auteurs de cet amendement ne peuvent approuver le rapport de l'annexe B du présent PLFSS, qui, comme les années précédentes, avance des données macro économiques relevant du fantasme Gouvernementa…

Mme Annie Jarraud-Vergnolle (, apparentés et rattachés) · Article 35

La loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans son article 1 impose aux cliniques privées de pratiquer des tarifs de se…

Mme Annie Jarraud-Vergnolle (, apparentés et rattachés) · Article 35

Le présent amendement vise à renforcer l'obligation, fixée par cet article, au professionnel de santé, d'informer le patient de façon écrite et préalable le tarif des actes, le montant et la nature du…

Mme Annie David · Article 35

Cet amendement reprend une des préconisations du Rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'avril 2007 « Les dépassements d'honoraire médicaux » qui envisage, parmi ses propositio…

Mme Annie David · Article 36

Cet amendement vise à rendre automatique les sanctions prononcées par le comité économique des produits de santé en cas de manquement d'un fabricant ou d'un distributeur à ses obligations.

M. Guy Fischer · Article 36

Les auteurs de cet amendement entendent combler une lacune du dispositif prévu. En effet, la rédaction actuelle prévoit une mesure si le rapport établi fait état d'une insuffisance dans l'offre de soi…

M. Guy Fischer · Article 36

Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de tact et de mesure - malgré l'existence d'un décret tentant de le quantifier - est difficile à appréhender car rien ne permet de les mesurer e…

M. Guy Fischer · Article 36

Les auteurs de cet amendement entendent permettre, en rendant publics les comptes des établissements de santé privés à but commercial, à l'autorité régionale, comme à l'ensemble des autorités compéten…

M. Guy Fischer · Article 36

Les auteurs de cet amendement estiment que les dépassements d'honoraires appliqués aux tarifs de prestations pratiquées au titre d'une ou plusieurs missions de service public doivent impérativement êt…

M. Guy Fischer · Article 36

Les auteurs de cet amendement entendent soumettre l'installation des médecins à l'autorisation des agences régionales de santé, dans le cas des zones surdensifiées et pour certaines spécialités médica…

M. Guy Fischer · Article 36

Les auteurs de cet amendement propose de fixer des règles d'accessibilité des soins de premier recours, afin que la politique régionale de santé contribue effectivement à réduire les inégalités d'accè…

M. Guy Fischer · Article 36

Cet amendement se justifie par son texte même ; il vise à permettre le bilan complet d'un dispositif qui a désormais 6 ans.

M. Guy Fischer · Article 36

Si le LEEM s'est félicité de l'augmentation du nombre d'innovations thérapeutiques pour l'année 2009, il s'est bien gardé de communiquer sur le nombre de médicaments sans ASMR présentés devant la comm…

Mme Annie Jarraud-Vergnolle (, apparentés et rattachés) · Article 36

Cet amendement ouvre la possibilité pour les pharmaciens de dispenser au patient la stricte quantité nécessaire au traitement.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle · Article 36

Le rapport de l'enquête de la Commission Européenne sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de l'industrie pharmaceutique a clairement mentionné les interventions des laboratoires prin…

M. Guy Fischer · Article 36 ter

Cavalier législatif.

M. Guy Fischer · Article 36 quater

Cavalier législatif.

Mme Annie David · Article 37

Les auteurs de cet amendement contestent l'utilité de la procédure d'accord préalable dans la mesure où la HAS établit déjà une liste de traitements chirurgicaux et orthopédiques ne nécessitant pas ob…

Mme Annie Jarraud-Vergnolle (, apparentés et rattachés) · Article 37

Cet amendement vise à supprimer le projet de mise sous entente préalable des séjours SSR dont les établissements de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) sont prescripteurs.

M. Guy Fischer · Article 39 bis

Cet amendement vise à moduler la régulation prix‑volume en intégrant une disposition visant à corriger, sous l'égide des agences régionales de santé, les inégalités inter régionales.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle (, apparentés et rattachés) · Article 41

En 2010, une part significative des MIGAC (mission d'intérêt général et aide à la contractualisation), estimée à 550 millions d'euros, a été gelée par les pouvoirs publics afin de compenser un éventue…

Mme Annie David · Article 42

Cet amendement vise à partager de façon équitable les efforts d'économie entre les établissements du secteur public et ceux du secteur privé.

Mme Annie David · Article 42

Cet amendement vise à ce que les revalorisations salariales accordées par l'État ne soient pas supportées par les hôpitaux et soit intégrées à l'ONDAM hospitalier.

Mme Annie David · Article 42

Les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans un processus de convergence d'application de la tarification à l'activité mais les modalités de détermination des coûts des séjours …

Mme Annie Jarraud-Vergnolle (, apparentés et rattachés) · Article 42

Cet amendement vise à mener une expérimentation sous l'égide des ARS afin de mieux répartir l'enveloppe de l'ONDAM entre les régions en tenant compte des besoins de la population.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle (, apparentés et rattachés) · Article 42

Cet amendement s'explique par son texte même.

M. Guy Fischer · Article 42

Les auteurs de cet amendement sont hostiles à l'extension de la T2A aux établissements de SSR et de psychiatrie.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle (, apparentés et rattachés) · Article 42

Cet amendement propose d'apprécier l'évolution de l'activité des établissements publics de santé, au regard des missions de service public qu'ils assurent, notamment en termes d'accès aux soins à tari…

Mme Annie Jarraud-Vergnolle · Article 42

Mise en place d'un dispositif prospectif et objectif permettant de mesurer l'évolution réelle des charges des établissements de santé.

M. Paul Blanc · Article 42

Cet amendement issu de travaux menés par le député Elie About a reçu le soutien des trois fédérations hospitalières, FEHAP, FHF et FHP, ainsi que de la FNLCC. Il correspond à la préoccupation d’object…

M. Paul Blanc · Article 42

Les règles d’imputation budgétaire des prestations et charges entre deux établissements de santé, à l’occasion des transferts de patients, méritent une clarification et une analyse approfondie des pra…

Mme Annie Jarraud-Vergnolle (, apparentés et rattachés) · Article 42

Cet amendement vise à intégrer les honoraires médicaux dans le tarif des séjours des établissements privés, préalablement à la régulation « prix‑volume ».

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 43 bis

Il s'agit d'une mesure de simplification, de mutualisation devant générer des économies. En effet, ces évaluations ont des coûts qui, s'agissant d'immobilisations incorporelles, sont certes amortissab…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 43 bis

Le financement de la médicalisation des EHPAD a été unifié au niveau local puisqu'il relève désormais de la seule ARS et n'est plus partagé entre le préfet et l'ancienne ARH.Cette unification et cette…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 43 bis

Cet amendement vise au renforcement de la médicalisation des établissements pour adultes handicapés accueillent des personnes vieillissantes Le vieillissement de la population d'adultes handicapés dan…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 43 bis

Le secteur médico‑social nécessite au stade de son développement et de sa structuration, la détermination d'enveloppes d'intérêt général dédiées à des missions d'intérêt général complémentaires de la …

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 43 bis

Fin 2009, la crise financière des services d'aide à domicile a fait la une des médias. Compte tenu que ces services sont financés à 80 % par les départements au titre principalement de l'APA et à 20 %…

M. Guy Fischer · Article 43 bis

Cet amendement vise au renforcement de la médicalisation des établissements pour adultes handicapés accueillent des personnes vieillissantes Le vieillissement de la population d'adultes handicapés dan…

M. Guy Fischer · Article 43 bis

Les auteurs de cet amendement proposent d'appliquer au secteur médico‑social le même mécanisme que celui applicable au secteur hospitalier, c'est‑à‑dire la création d'enveloppes spécialement dédiées à…

M. Guy Fischer · Article 43 ter

Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux foyers d'accueils médicalisés accueillant des personnes handicapés de bénéficier de la possibilité ouverte par l'article 86 de la loi de financeme…

M. Guy Fischer · Article 43 quater

L'assemblée Nationale a décidée, lors de l'examen du PLFSS pour 2011, de prolonger dans le temps la mesure expérimentale concernant la réintroduction des médicaments dans les forfaits soins des Ehpad.…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 43 septies

Des professionnels libéraux (médecins, infirmières, auxiliaires médicaux...) interviennent dans les établissements sociaux et médico‑sociaux relevant des différentes autorités de tarification compéten…

M. Guy Fischer · Article 44

Les auteurs de cet amendement sont contre la généralisation de cette idée selon laquelle en arrêt de travail il faudrait continuer à se former. L'arrêt de travail est destiné à se soigner. Il n'a pas …

Le Gouvernement · Article 45

Le présent amendement a pour objet d'ajuster la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des Agences régionales de santé à 153 millions d'euros par rapport aux 151 mill…

Mme Annie Jarraud-Vergnolle · Article 45

Cet amendement vise à créer une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier au sein de l'Ondam (objectif national de dépenses d'assurance maladie).

M. Guy Fischer · Article 45

Dans la construction de la T2A, le périmètre de la partie tarifaire repose sur une structure moyenne d'activités. Cela a pour conséquence de rémunérer à l'identique des activités et des structures pou…

Le Gouvernement · Article 45 ter

La loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et le décret n° 2006‑106 du 3 février 2006 ont prévu l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriqu…

M. Marcel Deneux · Article 47

L’opportunité d’une meilleure reconnaissance des professionnels infirmiers, associée à la dimension universitaire de l’évolution de leur formation initiale, n’est pas discutée par les trois fédération…

Mme Annie Jarraud-Vergnolle (, apparentés et rattachés) · Article 47

Cet amendement vise à diminuer l'Ondam pour les soins de ville d'un milliard, le montant dégagé abondera le Fonds d'Intervention de la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS).Il s'agit ainsi de d…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 48

Cet amendement prévoit un rapport du Gouvernement sur les conditions de prise en compte pour les jeunes demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement du revenu …

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 48

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mars 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation vol…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 48

Cet amendement prévoit un rapport du Gouvernement sur les conditions de prise en compte pour les demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement de l'aide excepti…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 48

Cet amendement prévoit un rapport du Gouvernement sur l'introduction de la gratification versée à compter du troisième mois de stage en entreprise prévue par l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 48

Cet amendement propose que le Gouvernement évalue l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 48

Cet amendement propose que le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarit…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 48

Le Fonds de réserve des retraites (FRR) a été créé en 2001 pour constituer des réserves destinées à assurer la pérennité du système de retraite par répartition. Conformément à l'article L. 135‑6 du Co…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 48

L'information des assurés en matière de droits à la retraite est essentielle. A ce titre il est indispensable qu'à chaque modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles…

M. Guy Fischer · Article 48

Le nombre de PACS signés chaque année ne cesse de croître. Pour 256 000 mariages, nous avons compté en 2009 175 000 PACS signés. C'est donc un mode de vie en couple largement plébiscité par nos concit…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 49

La Cour des Comptes a montré dans différents rapports que le système de tarification n'est pas vraiment incitatif à la mise en place dans les entreprises d'une politique de prévention des accidents du…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 49

La loi du 9 avril 1898 a été l'acte fondateur de la reconnaissance de la spécificité des accidents du travail. Cependant, pour des raisons tenant aux circonstances de l'époque, cette loi est fondée su…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 51

Cet amendement propose de rétablir la contribution à la charge des entreprises au financement des fonds au bénéfice des victimes de l'amiante. Cette contribution visait à tenir compte de la responsabi…

M. Guy Fischer · Article 51

Cet amendement a pour objet de rétablir la contribution à la charge des entreprises dont les salariés ont été exposés à l'amiante. Pour cela nous proposons de réintroduire les dispositions de l'articl…

Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) · Article 54

L'article 54 vise à mettre fin à la possibilité de versement rétroactif de l'aide au logement sur trois mois à compter de la demande. Les auteurs de l'amendement demandent que cette mesure injuste soi…

M. Guy Fischer · Article 54

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de la rétroactivité de 3 mois du bénéfice des aides au logement. Cette mesure va peser sur le budget des populations les plus fragiles et les …

M. Guy Fischer · Article 54

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. Nicolas Alfonsi · Article 54

L’article 54 met fin à la rétroactivité du versement des aides au logement. Or, cette disposition est injuste car elle touchera les ménages les plus modestes, et en premier lieu les familles monoparen…

M. Paul Blanc · Article 54

La suppression de la possibilité de rétroactivité de trois mois prévue pour le bénéfice des aides personnelles au logement dont l’APL, pour les demandeurs qui remplissent antérieurement les conditions…

Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) · Article 55

Cet amendement vise donc à consacrer, dans le code de l'action sociale et des familles, l'existence du Fonds national de financement de la protection de l'enfance, et à préciser que l'alimentation du …

Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) · Article 55

L'insuffisance de places destinées à la petite enfance constitue un frein au travail de parents, et le plus souvent de la mère, particulièrement de condition modeste.Alors que 800 000 enfants naissent…

Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) · Article 55

Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant, rendu public au mois de juillet 2009. Il s'agit de revenir sur une réelle injust…

Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) · Article 55

Le contrat enfance jeunesse, réformé en 2006, donne la possibilité aux caisses d'allocations familiales de prendre en charge 55 % du coût résiduel d'une place de garde à la charge des collectivités lo…

Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) · Article 55

Cet amendement propose que le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Par…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 55

L'article 27 de la loi n° 2007‑293 du 5 mars 2007 n'a pas été codifié dans le code de l'action sociale et des familles ce qui traduit une volonté de ne pas en assurer la pérennité. La pérennité du fin…

M. Guy Fischer · Article 55

Cet amendement vise à permettre la modulation de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) selon le cycle d'étude de l'enfant. Le coût de la rentrée scolaire supportée par les familles ne dépend en effet…

M. Guy Fischer · Article 55

Alors que près de 800 000 enfants naissent chaque année en France, seulement 13 % des enfants de moins de trois ans sont accueillis en structures d'accueil (crèches collectives, familiales, multi‑accu…

M. Guy Fischer · Article 55

L'attribution des allocations dès le premier enfant est l'une des revendications les plus importantes du mouvement familial. Il s'agit également d'une mesure de justice sociale, par ailleurs promesse …

M. Guy Fischer · Article 55

La prestation de service constitue une aide financière de la Caf pour soutenir les gestionnaires de structures dans le développement quantitatif et qualitatif de leurs équipements. Or le montant de la…

Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) · Article 55

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement afin de fournir une réponse au problème des femmes, notamment intermittentes du spectacle, qui alternent des périodes travaillées et non travaillées, et n…

M. Nicolas Alfonsi · Article 55

L’article 27 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 n’a pas été codifié dans le code de l’action sociale et des familles ce qui traduit une volonté de ne pas en assurer la pérennité. La pérennité du fina…

M. Guy Fischer · Article 56

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Annie David · Article 57

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la prise en charge par le FSV du minimum contributif. Ils demandent donc la suppression de cet article.

Mme Monique CERISIER-ben Guiga (, apparentés et rattachés) · Article 60

Cet amendement vise à :- harmoniser la fréquence à laquelle les retraités français établis hors de France doivent fournir un justificatif d'existence ;- permettre aux retraités français établis hors d…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 61

Le droit de communication est déjà ouvert aux agents des organismes de sécurité sociale, il nous apparait excessif de l'ouvrir aux agents de contrôle assermentés des organismes de sécurité sociale.

M. Nicolas Alfonsi · Article 62

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a mis en place un statut de l’entrepreneur individuel.L’article 1er de cette loi prévoit que les travailleurs indépendants puissent bén…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · ANNEXE A

Cet amendement vise à préciser le choix, fait par ce Gouvernement de laisser filer la dette sociale et le risque d'une situation de cessation de paiement qu'il a fait courir au système de protection s…

Commission des finances · ANNEXE B

L’annexe B du présent projet de loi fixe la prévision de croissance de la masse salariale pour 2011 à 2,9 % et à 4,5 % à compter de 2012. Cette projection paraît, cette année encore, très optimiste. L…

Mme Raymonde Le Texier (, apparentés et rattachés)

Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi ne répond pas au déficit structurel de la sécurité sociale et que ses prévisions ne tiennent pas compte de la dégradation de la situation écon…

Mme Annie Jarraud-Vergnolle (, apparentés et rattachés)

Les auteurs de la motion considèrent qu'il n'y a pas lieu de débattre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui ne règle pas la situation présente et qui ne prépare pas l'avenir de…

M. Guy Fischer

Nous considérons que ce texte n'est pas en conformité avec la Constitution en ce sens que d'une part il porte atteinte au droit à la santé tel que mentionné au onzième alinéa du Préambule de la Consti…