Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
inférieurs au
par les mots :
tels que définis à l'article L. 136‑2 et correspondant à la rémunération au titre du
II. - En conséquence, après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la deuxième et à la quatrième phrases, la référence : « L. 242‑1 » est remplacée par la référence : « L. 136‑2 ».
Objet
Comme le propose le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, cet amendement vise à ce que le taux de l'allègement général soit calculé sur l'assiette applicable en matière de CSG et non plus sur le salaire brut.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).