Amendement n° 89 Sénat

Après l’article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « arrêté par l’État en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « fixé par la loi de financement de la sécurité sociale ».

L’objectif quantifié national (OQN) regroupe, pour le secteur privé à but lucratif, les dépenses remboursées par l'assurance maladie et afférentes aux activités de psychiatrie et à celles de soins de suite ou de réadaptation.

Pour des raisons de transparence et dans le cadre des conclusions du rapport Briet tendant à renforcer l’information du Parlement, cet amendement propose que cet objectif ne soit plus fixé par l’État, mais en loi de financement de la sécurité sociale.