Amendement n° 605 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
I.- Alinéa 3 de l'amendement n° 416
Remplacer les mots :
du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013
par les mots :
du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
II.- Alinéa 4 de l'amendement n° 416
Remplacer les mots :
arrêté du ministre en charge de la santé
par les mots :
décret en Conseil d'Etat
et les mots :
de mise en oeuvre et d'évaluation
par les mots :
de leur mise en oeuvre et de leur évaluation
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).