Amendement n° 584 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 27
Remplacer le taux :
42,05 %
par le taux :
45,50 %
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement à l'article 12 bis supprimant la fraction des droits de consommation sur les tabacs affectée au budget général de l'Etat. Une fraction identique est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
En contrepartie, le transfert de TVA prévu en PLF pour 2011 en direction de la branche maladie sera réduit à due concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).