Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Une requête informatique peu complexe dans les fichiers de l’assurance maladie permettrait d’obtenir la réponse à l’interrogation invoquée pour demander le rapport concernant le coût des congés accordés pour grossesse pathologique.
Par ailleurs, il est assez aisé d’obtenir une évaluation assez fine du coût des congés pathologiques à partir des données existantes. On sait en effet que la prolongation de deux semaines du congé de maternité coûterait 200 millions d’euros à l’assurance maladie. Si la durée moyenne du congé pathologique est de deux semaines et que 70 % des femmes y recourent, son coût devrait donc être de l’ordre de 140 millions d’euros.
Un rapport sur le sujet est donc disproportionné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).