Amendement n° 562 rect. Sénat

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du III de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il finance également par un versement aux régimes obligatoires de retraite de base concernés les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite prévus au dernier alinéa du II du présent article avant l'âge fixé par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et par ceux à l'âge de soixante-cinq ans au lieu de l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du même code. »

L'article 87 de la loi portant réforme des retraites a maintenu à 60 ans dans l'ensemble des régimes obligatoires de base l'âge d'ouverture des droits à la retraite pour les bénéficiaires de la préretraite amiante (ACAATA) et maintenu également inchangé l'âge d'accès à ce dispositif. Par ailleurs, les bénéficiaires de l'ACAATA bénéficieront du taux plein à l'âge de soixante cinq ans au lieu de l'âge fixé au L. 351-8 du même code. Le présent amendement prévoit que le financement de ces départs anticipés à la retraite sera supporté par le FCAATA qui versera aux régimes légaux de retraite de base les dépenses supplémentaires engendrées par ces départs avant l'âge légal. La contribution de la branche accidents du travail maladies professionnelles du régime général et la contribution de la branche accidents du travail maladies professionnelle du régime des salariés agricoles intégreront ces dépenses pour leurs assurés respectifs, ce qui permettra de ne pas modifier l'équilibre financier du FCAATA.