Amendement n° 585 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer le montant :
151 millions d'euros
par le montant :
153 millions d'euros
Objet
Le présent amendement a pour objet d'ajuster la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des Agences régionales de santé à 153 millions d'euros par rapport aux 151 millions d'euros votés en première lecture à l'Assemblée nationale.
Compte tenu de la date de création des ARS au 1er avril 2010 et de la mise en œuvre échelonnée des transferts des agents de l'assurance maladie, il n'a pas été possible de disposer des données consolidées du montant des transferts lors du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Les données récemment consolidées permettent de disposer d'un calibrage affiné, suivant une approche au coût réel et non plus de manière forfaitaire, de la masse salariale correspondant aux emplois transférés et conduisent à ajuster de 2 millions d'euros le montant voté en première lecture à l'Assemblée nationale.
Ce montant de 153 millions d'euros intègre les efforts de gestion appliqués aux agences régionales de santé comme à l'ensemble des services publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).