Amendement n° 574 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. - L’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-8-1. – Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 déclare chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d’affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d’application des dispositions prévues aux chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

« Lorsqu’il déclare un montant de chiffres d’affaires ou de recettes nul pendant une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2011.

Cet amendement satisfait, en les synthétisant pour des raisons de clarification rédactionnelle, les amendements n° 119 de M. Jégou au nom de la commission des finances, n° 413 du groupe centriste, n° 471 rectifié (pour ce qui du 2°) de Mme Escoffier et n° 440 de M. Arthuis.

Il  a deux objets :

- d’une part, il propose une rédaction plus claire de l’article 63 introduit par l’Assemblée nationale, sans rien changer sur le fond, en reprenant le texte de la proposition de loi n° 608 relatives aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs présentée par Mme Dini et MM. Arthuis, Leclerc et Vasselle. Il s’agit de soumettre les auto-entrepreneurs à une obligation de déclaration de chiffres d’affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul ;

- d’autre part, il propose, à la suite de la table ronde organisée en mars dernier par les commissions des affaires sociales et des finances en mars dernier, de limiter à dix-huit mois la durée permettant de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur sans avoir de recettes ou de chiffres d’affaires. Il est en effet nécessaire de ramener cette durée de trois ans, comme c’est le cas actuellement, à dix-huit mois, pour que les chiffres relatifs aux auto-entrepreneurs et à la création d’entreprise en France gardent une certaine crédibilité : en 2009, 320 000 entreprises ont été créées en application du régime de l’auto-entrepreneur, ce qui a tiré à la hausse la croissance des créations d’entreprise, mais 56 % d’entre elles n’ont déclaré aucun chiffre d’affaires, ce qui relativise l’ampleur du phénomène.