Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
au 10° de
par le mot :
à
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a ouvert la possibilité aux assurés en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de suivre des actions de formation professionnelle en vue de leur retour en emploi.
L’article 44 du projet de loi élargit cette mesure positive aux assurés en arrêt au titre de la maladie, mais restreint fortement le champ des possibles actions de formation que le salarié peut suivre, puisque seuls les bilans de compétences seraient dorénavant concernés.
Il semble inutile d’opérer cette restriction a priori, alors que d’autres actions peuvent être mieux adaptées à la situation de telle ou telle personne.
Cet amendement vise donc à revenir à la rédaction actuelle du champ des actions de formation professionnelle que les assurés peuvent suivre durant leur arrêt de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).