Amendement n° 336 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier ».
Objet
Cet amendement vise à créer une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier au sein de l'Ondam (objectif national de dépenses d'assurance maladie).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).