Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 3 et 5
Compléter ces alinéas par les mots :
dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales
Objet
L'amendement voté à l'Assemblée nationale ne tient pas compte des petites structures voire des individuels qui ne sont pas des professionnels et qui ont une activité d'accueil, voire de location extrêmement réduite.
La diversité de situation doit être mise en avant. Tous les loueurs ne peuvent pas être considérés de la même façon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).