Amendement n° 288 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 12 du présent projet de loi exclut les cotisations AT-MP du champ de la réduction générale de cotisations de sécurité sociale sur les bas salaires (« réduction dite Fillon »). Selon l’exposé des motifs, cette modification est présentée comme neutre financièrement pour la branche AT-MP ainsi que pour les entreprises.
Ce faisant, il en résulterait que les allègements de charges perdraient leur caractère général, en ne s’appliquant plus à l’ensemble des cotisations qui pèsent sur le travail.
Dans la mesure où il ne s’agit pas de prélever des ressources supplémentaires au détriment des entreprises en dehors du présent dispositif d’annualisation, il convient, dans ces conditions, de faire garder à l’allègement Fillon le caractère général qui est le sien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).