Amendement n° 9 Sénat

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Le IV du même article est abrogé ;

Dans la situation que nous connaissons, qui est celle de la dégradation des comptes sociaux, des efforts justes sont des efforts partagés.

L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution tous les revenus. Il n'est pas acceptable que certains soient exonérés de l'effort de solidarité nationale.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisation sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dits « chapeau » relevant de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale et à remettre ainsi ces dispositifs dans le droit commun.