Amendement n° 267 Sénat

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard six mois après la promulgation de cette loi, un rapport dans lequel il évalue le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux, de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant.

L'attribution des allocations dès le premier enfant est l'une des revendications les plus importantes du mouvement familial. Il s'agit également d'une mesure de justice sociale, par ailleurs promesse du candidat Nicolas SARKOZY, qui affirmait dans son programme : « J'aiderai les familles à chacune des étapes de leur existence. En particulier, j'allouerai des allocations familiales dès le premier enfant ».

C'est pourquoi, ne pouvant proposer cette mesure en raison de l'application de l'article 40 de la Constitution, les auteurs de cet amendement entendent mettre en débat cette question.