Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
pour une durée maximale fixée par décret
par les mots :
pour une durée n’excédant pas un plafond fixé par décret
Objet
Amendement rédactionnel.
La référence à une « durée maximale » est imprécise. Il est plus rigoureux d’indiquer que le salarié est employé pour une durée qui ne peut excéder un plafond.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).