Amendement n° 246 Sénat

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret ».

Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de tact et de mesure - malgré l'existence d'un décret tentant de le quantifier - est difficile à appréhender car rien ne permet de les mesurer et est contraire à l'éthique médicale. C'est pourquoi ils proposent, afin de rendre ses dispositions plus efficaces, que le montant du plafond de dépassement d'honoraire soit défini par décret.