Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose conjointement au dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale un rapport présentant :
- la rentabilité passée et prévisionnelle des actifs gérés par le fonds de réserve des retraites,
- une évaluation de la moins ou plus-value réalisée au titre des cessions d'actifs effectuées durant le dernier exercice écoulé au bénéfice de la caisse d'amortissement de la dette sociale,
- une évaluation de la charge d'intérêt due par la caisse d'amortissement au titre du dernier exercice écoulé, de l'exercice en cours et du prochain exercice.
Objet
Il s'agit par cet amendement d'assurer l'information du Parlement sur l'intérêt financier réel des opérations de cession d'actifs exigées du FRR au titre de sa nouvelle mission d'alimentation de la CADES.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).