Amendement n° 559 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 58
Remplacer (quatre fois) le montant :
20 millions d'euros
par le montant :
30 millions d'euros
Objet
Cet amendement vise à porter à 30M€ le seuil de chiffre d'affaires au‑delà duquel les médicaments orphelins rentreront dans le droit commun en matière de taxes pharmaceutiques. Il tient compte de la volonté exprimée par l'assemblée nationale de voir le seuil de 20M€ initialement proposé par le Gouvernement réévalué à la hausse. Dans le rapport 2009 du CEPS, comité économique des produits de santé, dans lequel le comité s'interroge sur la pertinence du maintien d'un soutien et d'avantages spécifiques pour les médicaments orphelins à chiffre d'affaires élevé, le CEPS a également fondé son analyse sur un seuil de chiffre d'affaires de 30M€.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).