Amendement n° 306 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
Objet
L'article 15 vise à limiter à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit environ 140 000 € annuels, le montant des revenus auquel l'abattement de 3% au titre des frais professionnels est applicable. Le présent amendement propose de retenir un seuil de 3 plafonds, soit 103 860 euros annuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).