Amendement n° 560 Sénat

LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 36 quinquies Déposé le 09/11/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

Objet

Cet amendement vise à rectifier une référence erronée de l'article 36 quinquies, qui vise le 1^er alinea de l'article L. 5125-15 au lieu du 4^ème. L'objectif de cet article est de clarifier les modalités du décompte de licences à l'issue d'un regroupement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).