Amendement n° 564 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 100
Alinéas 4, 6 et 12
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.
Objet
Afin d'assurer la bonne l'application des dispositifs de sanction tout en préservant la réactivité du dispositif, il est proposé d'encadrer le délai de réponse de l'avis conforme du directeur général de l'UNCAM ou de son représentant. Ce délai, qui relève du pouvoir règlementaire, sera fixé à quinze jours en cohérence avec les délais de la procédure des pénalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).