Amendement n° 570 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 165-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients. »
Objet
Dans le cas des médicaments de la « liste en sus », l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale précise que la différence pouvant exister entre le tarif de remboursement et le prix de vente du médicament à l'établissement ne peut en aucun cas être supportée par le patient.
Cet amendement a pour objet d'étendre cette disposition protectrice du patient au cas des dispositifs médicaux remboursables pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation au titre de la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code.
La disposition prévue s'appliquera dans tous les cas, que le prix de vente à l’établissement soit supérieur ou inférieur au tarif de responsabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).