Amendement n° 150 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au début, sont insérés les mots : « Hormis pour les entreprises de moins de 21 salariés dont le montant de la réduction demeure calculé chaque mois civil, »
Objet
La mesure d’annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales prévue à cet article aurait des effets particulièrement négatifs sur le secteur de l’artisanat et du commerce de proximité et irait à contresens de l’effet recherché et des résultats attendus initialement.
Pour libérer leur capacité de production, les chefs d’entreprises de ce secteur ne doivent pas avoir à subir une incessante instabilité de la réglementation.
En effet, le changement du mode de calcul non seulement engendrerait une complexité supplémentaire importante en matière de gestion pour ces entreprises, mais aurait également des conséquences néfastes sur leur trésorerie, avec pour risques majeurs de limiter la création d’emplois voire de détruire des emplois existants.
Aussi cet amendement vise-t-il à écarter de tels risques en excluant ces entreprises de la mesure d'annualisation du calcul du montant de la réduction prévue par cet article et à maintenir pour elles le dispositif initial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).