Amendement n° 583 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le i est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la fraction des droits de consommation sur les tabacs affectée au budget général de l'Etat afin de clarifier les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale dans le cadre de l'affectation définitive des recettes fiscales du panier de compensation des allègements généraux prévue par cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).